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Communiqués de presse

Parlement : la commission mixte paritaire valide la version du projet de loi de transformation de la Fonction publique qui sera présentée le 17 juillet à l'Assemblée nationale et le 24 au Sénat.

Les 14 membres de la Commission Mixte Paritaire (CMP) regroupant des parlementaires des deux chambres ont trouvé un accord rapide, procédure accélérée oblige, permettant de valider une version du projet de loi qui, au final, s'avère bien plus régressive que la version initiale présentée le 15 mars dernier au Conseil commun de la Fonction publique.

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06/07/2019
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Le rendez-vous salarial du 2 juillet sera-t-il un nouveau rendez-vous manqué avec le Gouvernement ?

Annoncé par le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des comptes publics (SEMACP) lors du Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP) du 4 juin dernier, ce rendez-vous salarial qui s'inscrit dans le cadre de l'application de l'accord PPCR soutenu par la FA-FP s'annonce malheureusement comme un nouvel échec en matière de dialogue social.

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21/06/2019
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La FA-FP reçue dans le cadre de la mission portant sur la prévention et le maintien dans l'emploi au sein de la Fonction publique.

Le 6 mars dernier, le Premier ministre adressait une lettre de mission à Mesdames Charlotte Lecocq (députée LREM du Nord) et Pascale Coton (membre du CESE) ainsi qu'à Monsieur Jean-François Verdier (inspecteur général des finances et ancien DGAFP) en leur demandant d'appuyer leurs travaux sur différentes auditions dont celles des organisations syndicales représentatives.

Ainsi, le 5 juin, une délégation de la FA-FP composée du Docteur André Guénec (FA-FP), de Caroline Charruyer (FA-FPT), de Sylvie Cresson (FA-FPH), d'Amar Ammour (FA-FPE) et de Bruno Collignon était reçue à Bercy.

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06/06/2019
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Le projet de loi de transformation d'extinction de la Fonction publique (PJL TFP) poursuit son parcours au rythme de la démocratie expéditive ! La FA-FP vous livre son analyse avant la séance publique

Le projet de loi de transformation d'extinction de la Fonction publique (PJL TFP) poursuit son parcours au rythme de la démocratie expéditive ! La FA-FP vous livre son analyse avant la séance publique qui débutera le 13 mai.

 

Il n'aura fallu que deux jours de débats à la commission des lois de l'Assemblée Nationale pour étudier les 875 amendements déposés sur le PJL TFP !

La FA-FP dresse le bilan de ces quelques 18 h de discussions :

Les 14 amendements déposés par le Gouvernement ont tous été adoptés y compris ceux dont nous n'avions jamais entendu parler lors des 15 mois de réunions d'informations qui viennent de s'écouler…

112 amendements portaient sur des éléments rédactionnels. 149 n'ont pas été soutenus par les parlementaires qui les ont déposés. 89 amendements ont été retirés.

Au total 179 amendements ont été adoptés, 304 ont été rejetés !

La FA-FP vous propose un tour d'horizon des amendements en fonction des thèmes abordés :

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04/05/2019
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Le jeudi 9 mai la FA-FP réaffirmera son attachement au Statut et au Service public en demandant le retrait du projet de loi de transformation de la Fonction publique

Parce que ce projet de loi remet en cause des pans entiers du statut en précarisant l'emploi public au travers de la généralisation du recours aux contrats.

Parce que la remise en cause des compétences des commissions administratives paritaires va à l'encontre de la transparence en matière de déroulement de carrière.

Parce que la fusion des Comités techniques et des Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans une seule et même instance – le Comité social – est en totale incohérence avec l'indispensable prise en compte des facteurs de pénibilité et des risques physiques et psychologiques au sein de la Fonction publique.

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19/04/2019
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Communiqué de la FA-FP - Le 27 mars 2019 la FA-FP se mobilisera pour obtenir le retrait du projet de loi Transformation de la Fonction Publique

Parce que le projet de loi de transformation de la Fonction publique n'a fait l'objet d'aucune réelle négociation.

Parce que ce projet dévastateur pour les agentes et les agents remet en cause des pans entiers de notre statut en apportant aucune  réponse aux questions de précarité.

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22/03/2019
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La FA-FP et les 8 autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique disent " NON " au projet de loi de transformation de la Fonction publique !

Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) convoqué le 15 mars suite à l'absence de quorum constaté lors de la séance du 6 mars (8 des 9 organisations syndicales représentatives ayant refusé de siéger) a débuté à 9h et s'est terminé à…. 23 h !

255 amendements ont été déposés sur ce texte dont un de la FA-FP visant à obtenir le retrait du projet de loi et l'ouverture de réelles négociations respectueuses des organisations syndicales.

Notre amendement a été soutenu par 8 des 9 organisations syndicales présentes mais refusé sans surprise par le Gouvernement.

Au total, 24 amendements ont été retenus par le Gouvernement.

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18/03/2019
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