Fonction Publique Hospitalière
et du secteur privé à but non lucratif convention collective 51
Le Syndicat Autonome, fédération autonome de la FPH
L'actu de la FA-FPH
Application de la loi 2019-828 de transformation de la Fonction publique : le Gouvernement ne change pas de méthode.
Le projet de décret d'application concernant les lignes directrices de gestion (LDG) et les Commissions administratives paritaires a été adressé à la FA-FP et aux autres organisations syndicales représentatives le 16 septembre au soir pour une réunion prévue le 19 septembre au matin !
Ce projet comporte 42 articles.
Dans le même temps, l'agenda social du 4ème trimestre a également été communiqué à la FA-FP, le dialogue social ne semble pas devoir changer de rythme.
La FA-FP participera à la réunion du 19 septembre et prépare des amendements sur ce projet de décret.
Notons au passage que les éléments de diagnostic du rapport inter inspections sur la Protection Sociale Complémentaire qui devaient nous être transmis la semaine dernière ne nous sont toujours pas parvenus....
18/09/2019
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Communiqué intersyndical - Pour l'emploi public, pour le statut, pour le service public !
Les organisations syndicales de la Fonction publique CFDT, CFTC, CGT, FA, FO, FSU, SOLIDAIRES et UNSA ont pris acte de la promulgation de la Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019.
Pour autant, elles continuent de rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de cette loi.
Elles réaffirment leur volonté d'un service public fort, doté des moyens humains et matériels nécessaires pour garantir l'accessibilité de tous les citoyens et le meilleur service rendu.
Téléchargez le communiqué... (pdf, 119 Ko)
10/09/2019
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(Transformation) Extinction de la Fonction publique acte II
Le 5 septembre, par la voix du Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des comptes publics, le Gouvernement confirmait sa volonté de précariser le statut de la Fonction publique au travers d'un agenda surréaliste décrit dans le document de présentation joint à ce communiqué et mis en ligne sur notre site.
Pour exemple, d'ici à la fin de l'année, 6 conseils supérieurs sont programmés (3 pour le versant territorial, 3 pour l'État et 1 pour le versant hospitalier) et 3 Conseils communs de la Fonction publique.
Téléchargez le communiqué... (pdf, 175 Ko)
06/09/2019
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Le 6 août 2019 fera date dans l'histoire du démantèlement de la Fonction publique !
« Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ».
Si d'un point de vue purement scientifique Monsieur de Lavoisier avait de toute évidence raison, la loi 2019-828* de transformation de la Fonction publique publiée le 7 août dernier a toutefois bel et bien fait disparaître des pans entiers du statut. Si transformation il y a, l'alchimie du Gouvernement aura pour conséquence de fragiliser toute l'organisation de la Fonction publique tout en remettant en cause les fondements du Service public.
29/08/2019
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Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le PLTFP
Nous estimons que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu'elle méconnaît :
• le principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (articles 1er, 3, 4, 11, 14 du projet de loi),
• le principe d'égalité devant la loi pour l'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (articles 7, 9, 9 bis et 10),
• le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des professeurs d'Université (article 15),
• le droit de grève proclamé par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (article 20 ter),
• la liberté contractuelle (article 28).
Nous demandons au Conseil constitutionnel de bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.
Téléchargez le communiqué... (pdf, 251 Ko)
24/07/2019
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Premières analyses par la FA-FP des préconisations remises le 18 juillet à Monsieur le Premier Ministre par le Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR)
Le dossier de Presse reprenant les 12 points clés de la réforme proposée par M. Delevoye a fait l'objet d'une première analyse par la FA-FP. La FA-FP ne s'inscrira pas dans une position dogmatique vis à vis du système universel de retraite et de l'ensemble de ses paramètres avant les arbitrages du Gouvernement. Le maintien d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle grâce au principe de répartition publique était au cœur des exigences exprimées par la FA-FP.
Pour mémoire, notre Fédération a été reçue le 28 août 2018 par Mme Sophie Lebret, chargée des questions Fonction publique auprès du Haut-commissaire, vous pourrez retrouver sur notre site le communiqué issu de cette rencontre.
En savoir plus... (pdf, 249 Ko)
19/07/2019
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Rémunération des fonctionnaires: Dussopt ferme la porte à un dégel du point d'indice
02/07/2019
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La Commission Mixte Paritaire de l'Assemblée Nationale et du Sénat valide le démantèlement de la Fonction Publique
07/07/2019
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