Egalité femmes-hommes : de nouvelles obligations pour la fonction publique

Très critiquée par les syndicats, la réforme de la fonction publique - votée au Parlement et en cours d'examen par le Conseil constitutionnel - comporte aussi un volet plus consensuel passé un peu inaperçu : celui qui concerne l'égalité professionnelle. Les trois versants de la fonction publique (Etat, hôpitaux, territoriale) comptent 62 % de femmes parmi leurs agents, mais seuls 41 % des emplois de direction sont occupés par des femmes.

C'était l'objet de l'accord signé avec sept syndicats sur neuf fin 2018. Seules la CGT et FO ont rejeté le texte, paraphé par la CFDT, la FSU, l'Unsa, la CFTC, la CGC et les autonomes de la FA-FP, rejoints peu après par Solidaires. Un certain nombre de dispositions de ce texte nécessitaient une validation législative, ce qui est désormais chose faite.

Une pénalité de 1 % de la masse salariale

Un précédent accord datant de 2013 avait déjà créé une obligation à la fois de produire un « rapport de situation comparée », c'est-à-dire un état des lieux tant en matière salariale que de carrière, à l'instar de ce qui existe dans le privé. La réforme va définir une méthodologie commune aux trois versants. Elle va en outre renforcer les obligations des employeurs publics. Depuis maintenant six ans, à partir de leur photographie de l'existant, ils doivent tous élaborer un plan d'action pour remédier aux inégalités constatées. Mais ils n'encourraient jusqu'à présent aucune sanction. La réforme instaure une pénalité d'un montant équivalent à celui du privé, soit jusqu'à 1 % de la masse salariale, si un plan d'action sur trois ans n'est pas finalisé au plus tard au 31 décembre 2020.

Contre les violences sexuelles et sexistes

S'il n'y aura pas d'index comme celui qui se met progressivement en place dans le privé en application de la loi Avenir professionnel, il sera demandé aux employeurs des engagements sur des objectifs et des indicateurs de suivi précis sur l'égalité salariale, la mixité des métiers et les carrières, l'articulation vie personnelle-professionnelle et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Sur ce dernier sujet, obligation sera faite d'adopter une charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement de ces violences ainsi qu'en cas de harcèlement moral.

Les syndicats signataires de l'accord ont commencé à travailler avec le secrétariat d'Etat à la Fonction publique sur des projets de référentiels sur ces deux sujets. Ils figureront dans un décret en Conseil d'Etat. C'est aussi un décret en Conseil d'Etat qui traitera de l'extension du champ de l'obligation d'avoir un taux de « primo-nomination » (hors renouvellement dans le poste) d'au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

Enfin, à l'occasion de l'examen du projet de réforme de la fonction publique, a été votée l'exclusion des femmes enceintes du délai de carence d'une journée rétabli en 2017 pour les fonctionnaires. Et une garantie de progression de carrière en cas de congé parental a été introduite.