Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction administrative de manifester

Alors que les gilets jaunes s’apprêtent à vivre leur 21^e journée de mobilisation, samedi, le Conseil constitutionnel a invalidé, jeudi 4 avril, l’une des dispositions phares de la loi anticasseurs : l’article 3 sur les interdictions individuelles de manifester décidées par les préfets. Un camouflet pour le président de la République qui avait lui-même saisi la haute juridiction le 13 mars - fait rarissime dans la Ve République -, en même temps que des parlementaires, sur trois articles : l’article 2 sur la possibilité de fouilles dans et aux abords d'une manifestation, l'article 3 donc et l'article 6 sur la création d'un délit de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation, passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.

Concrètement, l’article 3 permettait à l’autorité administrative d’interdire l’accès à une manifestation à toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public". Le contrevenant encourrait six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. Le même article permettait aussi d’interdire à une personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois. "Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction", a estimé le Conseil. "Compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée", a-t-il jugé.

L’Élysée a dit "prendre acte" de cette décision. "Cette loi avait fait l'objet de nombreux débats et suscité des interrogations légitimes : saisir le Conseil constitutionnel était la meilleure et la plus saine des manières d'y répondre en toute objectivité", a estimé la présidence de la République, dans un communiqué. De leur côté, le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, et le secrétaire d'État Laurent Nunez se sont satisfaits dans un communiqué que "neuf des dix articles du texte" vont pouvoir être "être promulgués" et que "de nouveaux outils juridiques vont pouvoir être mobilisés au service de la stratégie de maintien de l'ordre décidée par le gouvernement". Ils rappellent aussi que l’interdiction de manifester pourra toujours être prononcée par l’autorité judiciaire, dans certains conditions. Ils souhaitent toutefois étudier, en lien avec les parlementaires, "les suites à donner à cette décision".

Nouveau délit de dissimulation du visage

Cependant, pour le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau, à l'origine de la proposition de loi déposée en octobre, puis soutenue par le gouvernement dans le contexte de la crise des gilets jaunes, l’essentiel est sauf. Le Conseil constitutionnel "a rejeté la plupart des arguments des détracteurs du texte et a validé la création d'un nouveau délit de dissimulation du visage", s'est félicité le sénateur de la Vendée, dans un communiqué. Ce nouveau délit de dissimulation du visage est, selon lui, "le cœur" du texte qu’il avait déposé suite aux actes de violences commis par des blacks blocs en marge de la manifestation du 1^er mai.

On rappellera enfin que le Conseil d’État avait rejeté le 29 mars le recours déposé en urgence par la Ligue des droits de l'Homme contre la forte augmentation de la contravention pour participation à une manifestation interdite. Une amende portée à 135 euros par un décret du 20 mars et abondamment utilisée lors de l’acte 20 des gilets jaunes. Pour la plus haute juridiction administrative, ce décret "ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".