Fonctionnaires : les points du projet du gouvernement qui font râler les syndicats

A la sortie du Conseil des ministres, ce mercredi, Gérald Darmanin et son secrétaire d’Etat Olivier Dussopt ont dévoilé le projet du gouvernement concernant la fonction publique. Sa ligne directrice : rendre la fonction publique "plus attractive et plus réactive" face aux "nouvelles attentes" des citoyens. Mais le projet de loi d’ores et déjà rejeté par les neuf syndicats (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC). Des rassemblements sont prévus devant les préfectures mercredi et sept des syndicats ont appelé à une journée nationale d'action et de grève le 9 mai. Quels sont les points du projet de loi qui leur posent un problème?

Le recours accru aux contractuels

C’est l’une des grandes nouveautés du projet du gouvernement. Sauf exception, tous les postes pourront être occupés par des contractuels. Actuellement, ils représentent déjà environ 20% des effectifs. La logique de l’exécutif est de "diversifier les viviers de recrutement" notamment pour les postes à hautes responsabilités.

Par ailleurs, sur le modèle du secteur privé, un "nouveau type de contrat à durée déterminée", "le contrat de projet", va être créé pour des "missions spécifiques". Il est valable pour toutes les catégories, d'une durée maximale de six ans et minimale d'un an, et n'ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Les syndicats dénoncent une précarisation et réclament au contraire un nouveau plan de titularisations et des mesures coercitives pour éviter le recours aux contrats.

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Certains d'entre eux craignent également un recrutement "discrétionnaire" pouvant favoriser l'inégalité de l'accès à l'emploi public contrairement aux concours, anonymes, et de possibles pressions liées au renouvellement ou non d'un tel contrat. "Avec le recours accru à tous les niveaux au contrat, c’est l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées", estiment ainsi plusieurs syndicats (CFTC, CGC, CGT, FAFP, FSU, Solidaires, UNSA) dans un communiqué.

La refonte des instances de dialogue social

Autre point critiqué par les syndicats : la volonté du gouvernement de créer un Comité social d’administration (CSA), qui serait l’instance unique du dialogue social à l'instar de ce qui existe déjà dans le privé. Elle regrouperait les comités techniques et d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les syndicats y voient un affaiblissement des représentants du personnel et réclament le maintien des CHSCT

La création d'un mécanisme de rupture conventionnelle

C’est le sujet le plus sensible de la réforme : la création d’un "mécanisme de rupture conventionnelle, aligné sur le code du travail" pour les contractuels. Il prévoit cependant "une expérimentation s'agissant des fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers" sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020, une disposition élargie dans le texte amendé aux fonctionnaires territoriaux.

La plupart des syndicats y voient "un outil de plus" pour réaliser les "restructurations" prévues par le gouvernement, misant sur une baisse des crédits publics et des fonctionnaires. Ce mercredi, Olivier Dussopt a maintenu le chiffre de 120.000 suppressions de poste d'ici à 2022.

Au contraire, la CFDT relève que "contre toute attente", la rupture conventionnelle a été réclamée par certains agents eux-mêmes, ce qui "devrait être compris comme un signal fort de leur malaise (...) et interroger leurs employeurs".

Le fait de favoriser les mobilités

Toujours dans cet objectif de supprimer des postes, le projet du gouvernement entend également favoriser la mobilité au sein de l'administration ou vers le privé. Il prévoit des incitations allant de "l'accompagnement personnalisé", en cas de suppression de l'emploi, au "reclassement adapté". Des mesures d'accompagnement sont prévues sur le compte personnel de formation, garantissant la portabilité des droits entre public et privé.

Il instaure enfin un "détachement d'office" vers le privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial. Pour les syndicats, sans le consentement de l'agent, ce détachement devient une mesure contraignante, qu'ils dénoncent.

La méthode

Les syndicats dénoncent le manque de concertation en amont. Luc Farré (Unsa) évoque à titre d'exemple la "rupture conventionnelle", prévue par le texte mais "jamais présentée, ni citée durant toute l'année 2018", au cours de laquelle syndicats et gouvernement se sont rencontrés à une cinquantaine de reprises, les premiers boycottant plusieurs fois ces rencontres, qualifiées par certains d'entre eux de "dialogue de sourds".

Les syndicats reprochent aussi une manœuvre, après la publication mardi d’un rapport réalisé par l’Inspection générale des finances sur le temps de travail des fonctionnaires. Le document révélé par le Figaro , estime que 310.000 fonctionnaires travaillent moins que 35 heures par semaine dont certains sans que cela ne soit justifié par un statut particulier. Le sujet n’est pas directement concerné par la réforme de la fonction publique, mais les syndicats y voient une façon de leur mettre la pression.

Ce mercredi, Olivier Dussopt a annoncé comme objectif l’adoption du texte "avant l’été" pour qu’il soit "applicable au 1er janvier 2020". Pour accélérer la procédure, le gouvernement passera par ordonnances.