Le protocole relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique reste donc, pour l’heure, un engagement de principe.
Le gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers et seulement six organisations syndicales (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC et FA-FP) ont signé le document, négocié du 10 septembre au 24 octobre.
49,05% des voix
En vertu des accords de Bercy, repris dans la loi de 1983 (art. 8 bis), pour être valide, un accord, doit recueillir au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein des organisations syndicales.
Le protocole négocié cette année n’a recueilli que 49,05% (1)…
« Grande déception »
Après avoir pris acte de ce résultat, et « fait part de sa très grande déception », le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt, a tout de même invité les parties présentes à signer le document, pour « témoigner de leur engagement et leur détermination en faveur d’une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Passage à la trappe
Certaines mesures emblématiques ne trouveront donc pas de traduction législative.
Par exemple, la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes ne sera pas incluse, comme il en était question, dans le projet de loi de finances 2019, actuellement en cours d’examen au Parlement.
Concernant les collectivités territoriales, c’est l’extension du dispositif des nominations équilibrées aux postes d’encadrement et des directions aux collectivités territoriales, comprises entre 40 000 et 80 000 habitants, qui passe à la trappe.
Elections professionnelles
Le 27 novembre, la CGT, FO et Solidaires avaient demandé un délai pour pouvoir consulter leur base, considérant que le laps de temps entre la réception du projet définitif le 31 octobre et la date du 30 novembre n’était pas suffisant.
Ces OS ont séché la réunion et n’ont donc pas signé le protocole.
Olivier Dussopt a rappelé que « ce délai d’un mois était annoncé dès l’ouverture de la négociation le 10 septembre, et connu de tous ». La règle, pour qu’un accord soit validé, a été fixée « par les accords de Bercy », a-t-il aussi martelé.
A Bercy, il semblerait possible que les organisations syndicales absentes signent ultérieurement, mais il faudrait qu’elles en fassent la demande. Or les élections professionnelles viennent de débuter : un contexte qui pourrait pousser à des prises de positions plus dures que si la signature était intervenue à une période plus sereine.
Pas de « satisfecit » au gouvernement
Les organisations syndicales signataires ont ainsi fait remarquer que leur accord sur l’égalité professionnelle ne valait « que pour ce protocole. Il n’y a pas de confusion avec les autres sujets sur le fonction publique », selon les mots de Mylène Jacquot (CFDT).
Il « ne vaut pas un satisfecit de la politique du gouvernement sur la fonction publique », a renchéri Bernadette Groison (FSU), rejointe sur sa position par la CFE-CGC. Luc Farré (Unsa) espère que des « solutions soient trouvées pour que cet accord ne soit pas perdu et puisse s’appliquer ».
Accord « dynamique »… mais « fragile »
Certaines OS voient en effet dans ce protocole « un accord très dynamique » (CFTC), avec des avancées importantes, par exemple sur la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
Mais avec une portée plus que « fragile » pour Bruno Collignon (FA-FP), rappelant que le protocole de 2013, signé pourtant par les neuf organisations syndicales représentatives dans la fonction publique, l’ensemble des employeurs publics, le Premier ministre et la Ministre en charge de la Fonction publique de l’époque, avait eu du mal à faire évoluer les choses. « Nous verrons si le maintien de cet agenda était une bonne chose »…
Première signature pour la coordination des employeurs publics territoriaux
En qualité de président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, pour la première fois, de porte-parole de la toute nouvelle coordination des employeurs publics territoriaux, Philippe Laurent (maire UDI de Sceaux), a signé le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique « pour poursuivre les efforts » engagés suite au protocole de 2013.
Il était, pour l’occasion, accompagné de Béatrice de Lavalette, représentant Régions de France, et de Michèle Berthy pour l’ADF, lui-même étant membre de l’Association des maires de France.
Philippe Laurent s’est notamment engagé à faire en sorte que puissent être mis en place un certain nombre de suivis et d’incitations pour convaincre les employeurs territoriaux à aller plus loin et plus rapidement sur le sujet. Il a indiqué que les employeurs territoriaux souhaitaient « être associés de la manière la plus étroite possible à l’élaboration des plans d’actions [prévus dans les collectivités] et des textes réglementaires et législatifs » qui pourraient découler de ce protocole.
Références
Cet article est en relation avec les dossiers
- Femmes-Hommes : l'inégalité, ce n'est pas une fatalité
- Réforme de la fonction publique : quels agents pour quels services publics ?
Thèmes abordés
Notes
Note 01 Selon les explications données dans son allocution par Olivier Dussopt et en vertu des règles de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : les six organisations syndicales signataires ont recueilli un total de 46,7% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de 2014. Mais, rapporté aux suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier - soit les 9 organisations membres du Conseil commun de la fonction publique -, le total est de 49,05% Retour au texte
